10.La ville est responsable de la préparation et de l’exécution des actes de cession prévus aux articles 5, 6 et 8 et en assume les honoraires et déboursés.
Toutefois, lorsque la délivrance d’une permis de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.V.Q. 221, le titulaire au sens de ce règlement est responsable de la préparation et de l’exécution de ces actes et en assume les honoraires et déboursés.
